1989 et a engagé une action prud'homale pour solliciter, notamment, le complément du salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP

X..., engagé en septembre 1997 par la société Agedym, exploitant une agence immobilière, en qualité de négociateur, et devenu en février 1998 négociateur VRP, a fait l'objet le 22 janvier 1999 d'un avertissement

Il n'est pas établi que la convention collective de l'industrie textile applicable au contrat de VRP de la salariée comporte des dispositions particulières aux VRP dans la branche d'activité quant à la

Elle était rémunérée exclusivement à la commission.

Jean X..., mais encore de l'attitude exclusivement intéressée de Mlle Y... à la rémunération de ses faveurs ; que ce document doit être rapproché des lettres des 19 et 21 août 1987 fixant les "nouvelles

X..., alors, selon le moyen, qu'au terme du premier alinéa de l'article L 7313-13 (ancien article L. 751-9) du code du travail, le VRP dont le contrat est rompu par l'employeur peut prétendre, sauf faute

F..., engagé à compter du 26 août 2013 par la société Luxastore déco en qualité de vendeur exclusif, voyageur représentant placier, a été licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave. 2.Contestant son

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des VRP. La société compte plus de 10 salariés et a comme activités la vente de médicaments.

L'arrêt maladie est actuellement prolongé jusqu'au 25 juillet 2018, VRP, CDI temps complet, - [I] [F], VRP, CDI temps complet (en période d'essai de 2 mois, période qui a été reconduite pour la même durée

légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 7°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'EN TOUT ÉTAT DE CAUSE l'expert ayant relevé que le contrat de travail indique que la convention applicable aux VRP

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de VRP par la société Sellerie plus, le 1er février 1994 ; que la rémunération était composée d'un fixe et de commissions égales à 10 % du

X..., engagé le 29 février 1988 par la société Davigel comme VRP, a démissionné le 25 juillet 1990 et a cessé son travail après un mois de préavis; que l'employeur l'a fait convoquer devant le conseil

provient de cette dernière ; que les personnes qui exercent une activité de vente à domicile peuvent exercer leur activité soit comme salariés (elles relèvent alors selon le cas du statut professionnel des VRP

société Nestlé France par contrat à durée déterminée en date du 30 juillet 1998 transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999, en qualité de responsable de secteur, statut VRP

Sa rémunération mensuelle était exclusivement constituée de commissions sur chiffre d'affaires et de primes sur objectifs.

convention collective des VRP étant maintenus.

'), le faisant désormais relever des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du code du travail ainsi que de la convention collective des VRP.

la religion des juges, et par-là, à causer un préjudice à l'adversaire, en présentant les prétentions de son propre client sous un jour favorable ; que s'y ajoute, dans ce cas, un abus de sa qualité vraie

X..., engagé en 1964 comme VRP multicartes par la société DED Dugue père et fils, fabricant de machines à bois, a été licencié le 5 août 1986 pour motif économique, par lettre précisant que le préavis

choletaise) a procédé à l'examen de la situation de la société MFC ERAM au regard de l'application de la législation de la sécurité sociale, s'agissant notamment de ses Voyageurs Représentants Placiers (VRP