Tout établissement dispose des moyens matériels suivants : 1° Un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage.

Article Annexe

—

1 15 I-2.

Article Annexe V

—

464 195 Etat - Personnels militaires ― 249 431 215 ― 210 000 000 ― 39 431 215 CANSSM ― 511 366 140 ― 521 000 000 9 633 860 CPRP SNCF ― 154 299 009 ― 155 000 000 700 991 ENIM ― 137 926 557 ― 142 000 000 4 073 443 Etat - FSPOEIE ― 90 088 067 ― 87

Article R229-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

d'aviation pour l'année précédente, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87

Article R561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02

Code monétaire et financier

Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L5241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Code des transports

La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Article R5411-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code du travail

La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

Article R310-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code de commerce

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.

Article ANNEXE I a

—

: 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A1 COMMUNICATION Tâche T4 : Renseigner et transmettre des documents Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité

Article 7

—

Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article ANNEXE I a

—

ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T7 : Installer une signalisation temporaire de chantier Niveau d'implication : 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche

Article 12

—

Le nombre d'échelons et la durée moyenne pour chaque catégorie sont fixés comme suit : I. - Cadre scientifique A. - Chercheurs CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Directeurs de recherche (classe exceptionnelle), 2 échelons. 3 ans au 1er échelon.

Article 28

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1re classe 4e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3e 3 ans 2 ans 3 mois 2e

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87

Article ÉTAT F

—

(En euros) Mission Texte adopté Action extérieure de l'Etat 28 219 458 876 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 27 740 792 650 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 739 459 650 Dont dépenses

Article D643-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense

Article 29

—

Les mutations des maîtres de conférences prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis d'une commission constituée de membres du conseil des enseignants de l'établissement

Article 28

—

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 29 ci-dessous ; 2° Au choix.

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