Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-14.084 formé par : 1 / la société Aubry-Truchot

[R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-20.641 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cisco

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

correctionnelle, du 9 décembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et, en ce qui concerne le premier, pour escroquerie, a condamné celui-ci à 1

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'affichage de l'arrêt confirmatif a été ordonné aux portes de l'entreprise et de chacun de ses chantiers ; " 1°

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2°/ de

CGT-Toulouse, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

U..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

articles L. 455-2 du Code de la sécurité sociale et 421 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas prévu à l'article L. 454-1

lui a opposé l'exception de péremption d'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1

EOGT INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 5] Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD [Adresse 2] GIBRALTAR DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PERSONNE CHARGEE D'UN SERVICE PUBLIC ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, A DES PEINES D'AMENDE DE 2 000 FRANCS ET 1

par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité

; Vu les dernières écritures déposées par la société MATÉRIAUX SERVICES DU MERCUROLAIS qui conclut à la confirmation du jugement entrepris en se prévalant à titre principal d'une prétendue indivisibilité

nom collectif, dont le siège est 30, rue Notre Dame des Victoires, 75082 Paris Cedex 02, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°