grande voirie, la société SAIPEM, et demande au Tribunal : 1°) de condamner cette société, en sa qualité du propriétaire du navire " Castorone ", au versement des frais définitifs de remise en état

de grande voirie, la société Unimarin et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité d'affréteur du navire " Hizir ", au versement du montant des frais de remise en état des

Considérant ce qui suit : 1. M. B A est capitaine et armateur du navire de pêche " Cap Lihou ", immatriculé CH 898 472.

pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1

la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

, de sorte que c'est bien d'une croisière maritime dont il s'agit.

Considérant ce qui suit : 1.

André A..., directeur du contentieux au Crédit maritime, domicilié en cette qualité ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée, dont le siège social est ..., défendeurs

MARTIN, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 mai 1984, par lequel le tribunal administratif

X..., ARTISAN MARINIER, DEMEURANT 58, AV.

par l'article L. 131-13 du code pénal et, au titre de l'action domaniale, à la remise en état du domaine public maritime, notamment par l'enlèvement de son navire, à ses frais et risques, dans un délai

B pour avoir stationné sur le domaine public maritime, sans autorisation, un navire lui appartenant au lieu-dit " La Cale " à Trégarvan sans justifier d'aucun titre.

et de la Mer du Nord a mis en oeuvre des mesures de prévention ; qu'en application de l'article 2 § 1 d et e de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, le propriétaire du navire a été autorisé à

de la pêche maritime le caractère d’un recours de pleine juridiction, le moyen tiré de ce qu'une décision de sanction prise en application de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime est

et 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

Aux termes de l'article 3 du règlement précité : " Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société THENAMARIS MARITIME INC, ayant son siège ... au Pirée (Grèce

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 5333-9 du même code : « Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors