pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2019, qui, pour excès de vitesse et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la conduite

V..., domicilié [...], 2°/ à Mme K...

s'ensuit que faute d'avoir mis en cause les intéressés et les caisses d'assurance maladie de travailleurs indépendants concernées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 311-2

du refus opposé par le maire de Tournus à sa demande de communication : 1) du dossier intitulé « En Baraban », présenté aux élus de la communauté de communes du Tournugeois, au mois de juin 2016 ; 2)

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La Mutuelle, (Etablissement de Cayenne, ...), dont le siège est ..., 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 2 décembre 2022, M.

13 MAI 2026 [E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-6, en date du 5 septembre 2024, qui, pour refus d'obtempérer et violences, aggravés, recel et conduite

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette Y..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Michel Z... 2

les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi d du 5 juillet 1985, 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'avocat de M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43.158 à T 06-43.188 ; Sur le moyen unique : Attendu

légères, et le second, pour circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure de rétention ayant pris fin à 7 heures 30, Stephen X... a été conduit

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 mars 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

500 euros la somme que la société [2] devra payer à M.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2)

de blessures involontaires, a dit l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-2

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sam, société civile, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société 51 Chabrol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ La société Eramet Comilog Manganèse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°