TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI

1382 et 1383 du Code civil et 13, 39 et 93 de la loi du 13 juillet 1967 que le syndic, agissant en reconstitution de l'actif pour le compte de la masse, n'a pas qualité pour demander la réparation du

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET 7, DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES AU PROFIT DE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 132 7, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE

propositions d'abord présentées par la commune et son maire qui présidait le SIVOM ; que l'arrêt est donc encore vicié par défaut de base légale au regard des articles 1134, 1148 et 1626 du Code civil

a privé sa décision de base légale au regard des articles 841 ancien, 1134 et 1184 du Code civil; alors, par ailleurs, que les époux X... avaient fait valoir que, par deux écrits successifs en date des

commerciaux ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "1° Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278

1970 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 9 FEVRIER 1976; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU UNE ANNEE D'INTERETS AU MOINS; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT

sur le fondement de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, inopposables à la masse des créanciers, divers nantissements sur marchés consentis aux banques du 12 au 31 juillet 1974 durant

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que suivant une déclaration faite au service du cadastre le 28 septembre 1970, Mme Y..

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

ET L'A REVENDU, LE 24 OCTOBRE 1975, AUX EPOUX Z...

le 8 avril 1971 et l'article 100 du rôle mis en recouvrement le 8 juin 1972 pour une somme totale de 58 318 F, M.

et 1974 en conséquence de la rectification d'office des résultats dégagés par la comptabilité du salon de coiffure à la clôture de chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION LE 5 JANVIER 1973, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE

450 du code de procédure civile