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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
5fdae8b8476fce7c164478da
9 mai 2019
9 mai 2019
Le 27 mai 2013, Monsieur J... a assigné Madame D... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
6137268acd58014677426603
26 septembre 2002
26 septembre 2002
litige, et en déboutant Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire au seul motif qu'elle ne justifiait pas de ses revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110203
2 mars 2022
2 mars 2022
2019, p. 28), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, à supposer que chacun des éléments susvisés ne puisse isolément conduire à une censure, en
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7923
24 février 1993
24 février 1993
270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en constatant que la femme travaille dans un magasin d'alimentation, sans rechercher le montant exact de ses revenus et sans les comparer à ceux du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100868
11 septembre 2013
11 septembre 2013
270 et 271 du Code civil ; 3) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle ne percevait que le RMI (concl.
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle3ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff83
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110204
15 mars 2023
15 mars 2023
[G] à s'expliquer sur sa situation comme Mme [B] le demandait (conclusions du 10 septembre 2019, p. 5, alinéa 8) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bfcd
7 juin 2001
7 juin 2001
1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violations de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv2
613722c0cd5801467740106d
18 décembre 1996
18 décembre 1996
, elle ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, constater que Mme X... ne produisait aucune pièce relative à sa situation actuelle
Source officielleciv2
61372322cd58014677405dc1
19 novembre 1998
19 novembre 1998
270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire qui prend la forme d'une rente mensuelle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier,
Source officielleciv1
61372445cd5801467741418a
13 juillet 2004
13 juillet 2004
légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces présentés par Mme X... ont été supprimés
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402fca
21 mai 1997
21 mai 1997
, il ne résulte ni de l'arrêt, ni du jugement lui-même, que les juges du fond se soient effectivement placés au mois de mars 1993 pour apprécier les conditions de mise en oeuvre des articles 270 et 271
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100272
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100556
27 mai 2010
27 mai 2010
270 et 271 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100389
26 mai 2021
26 mai 2021
articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100870
30 novembre 2022
30 novembre 2022
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.
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