Z... et A..., et, à cet effet, renouvellent leur demande de renvoi de l'affaire à une autre session 5 (...) ; que les dispositions de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale imposent à toute

408 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

Page 5 sur 8 Discussion et motivation sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties ne s'y opposant pas, nous joindrons les

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 365-1 et 362 du code de procédure pénale, qui imposent aux cours d'assises de motiver le choix de la

513 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des sauvegarde des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que l'avocat de Pietro X

L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ;

2004, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice rendue sur leur fondement, les articles L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception de nullité ; "aux motifs que : "- sur l'imprécision de la

128, 414 et 417-2 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

460 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Emile X... a été déclaré coupable de l'infraction de manquement aux obligations

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient   : Article 363 Diffamation calomnieuse «   Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers

112-2-3 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin Guiliano X..., cité et signifié et donc acquis aux débats (procès-verbal p. 5), a été entendu sans prestation de

399, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que

des articles 1382 du Code civil et 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie de la seule appréciation de l'existence de la nature et du montant

121-3 du Code pénal, L.320, L. 324-9 à L.324-11, L.362-3 à L.362-5 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 215, 367, 627-21, 632, 639 et 593 du Code