Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (

Motifs de la décision : Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile : 7.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

122, 384 et 385 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elles faisaient valoir qu'il résultait du désistement d'instance et d'action constaté dans le jugement du 31 janvier 2011 que la nouvelle demande

388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Le moyen est pris de la violation des articles 388-5 et 463 du code de procédure pénale. 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise formée par M.

Vu l'article 328, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 7.

63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, s'agissant de Marcel X..., la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée par ce dernier ; "aux motifs que le premier

BPCE IARD société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 401 380 472, Représentant : Me Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CPAM DU VAR assignation

périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par

R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 551, 565 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu

387 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel n'encourt aucun grief pour avoir refusé de joindre plusieurs procédures concernant des contraventions de même nature, commises à

385, 509 à 515, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par le prévenu ; Vu les articles 385 et 593 du Code de procédure pénale

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé, du fait de son absence, comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512

385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592 du Code de procédure