22 du contrat.

Elle soutient ne devoir aucun rappel au titre des heures supplémentaires (accomplies de la 35èME heure à la 39ème heure) puisque l'article 5 du contrat de travail précise que la rémunération est composée

Sur l'emplacement et la description des locaux Il résulte des constatations objectives du rapport d’expertise judiciaire déposé par Mme [Y], non contestées sur ces points, que les locaux en litige sont

5 du contrat d'association, c'est à dire du Partnership agreement ; qu'ils ajoutent qu'au regard du contrat, M.

instance et d'appel comprenant les frais de saisie conservatoire et de procès-verbal de constat et autoriser Maître Marie-France RAMILLON, Avoué, à les recouvrer directement contre elle".

X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il était en droit de se prévaloir du statut de VRP, a relevé que de l'examen de l'article 5 « Activité » du contrat de travail, il ressortait que M.

de ses frais de trajet à la ville de Tonneins, il était prévu qu'il intervenait sur les différentes antennes de L'ADES (Tonneins, Marmande, Bazas) et sur toutes les actions menées par l'association (article

L'article 5 du même contrat stipule que : 'Au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, après accord du salarié, de procéder à des prestations

L'article 5 du contrat stipule, s'agissant du congé en cours de bail, que 'le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

L'instance tend alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

L'article 5 du même contrat stipule : 'En application de l'accord national de branche 'Bureaux d'études techniques' du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et par arrêté du 10 novembre 2000

Se fondant sur une interdépendance des contrats, il a constaté en conséquence la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre le crédit bailleur et la crédit preneuse, avec effet rétroactif conduisant

l'exclusion prévue à l'article 5-13 dans les termes suivants : « Les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des

, caractérisent la cause réelle et sérieuse du licenciement, que le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé de chef ; Sur les heures supplémentaires et les astreintes Attendu que l' article

[M] et conclut à la non application de l'article L 3121-5 du Code du travail qui impose au salarié de demeurer à disposition à son domicile, contrairement à la pratique de M.

d'une volonté délibérée, ils ne pouvaient être considérés comme fautifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que méconnaît les termes du litige

Sur ce, l'article 5 du contrat de travail du salarié dispose qu'il percevra une rémunération mensuelle composée de commissions brutes calculées sur le pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes 'réalisé

L'article 5 du contrat de travail mentionne explicitement la qualité de cadre dirigeant et les conditions générales d'emploi du salarié, auquel une délégation de pouvoirs était accordée.