sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

vertu de l'article L. 552-15 du même code, dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer sous la contrainte les lieux d'accueil pour demandeurs

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

VISTA ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code

L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant