[O] et par conséquent l'intérêt à agir de ce dernier, condition nécessaire à la recevabilité de son intervention volontaire ; que si M.

Il indique qu'il doit s'agir d'une erreur matérielle. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Pour rejeter la demande de M.

immeubles désignés audit acte ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation des biens attribués, l'acte dont s'agit

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999), que Mme X..., déclarant agir tant

véhicules exclusivement se trouvant soit sur les vois publiques soit dans des lieux accessibles au public, il n'en demeure pas moins que le contrôle d'identité est valable en ce qu'ils ont en réalité agi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1980, la société Agip

à défaut de réclamation de sa part dans les trente et un jours calendaires suivant la mise à disposition de chaque relevé ou ticket d'agios », la cour d'appel a méconnu les articles 1907 du code civil

procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'instruction de l'audience terminé, le représentant du ministère public a pris ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit

Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable exclusif du préjudice subi par les sociétés Time Warner et Time Magazine résultant des agissement

crédit aux sociétés ETC et SPC, a causé la saisie et la vente du bien dépendant de la communauté existant entre elle et son époux, caution des prêts précités ; qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt à agir

constater qu'elle était autorisée à réitérer son assignation primitive ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes pour défaut de droit d'agir

constater l'absence de point restant en litige dans l'instance sur évocation n° 14/7147 alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir

Y..., décédé, ont agi en responsabilité pour faute à l'encontre de M. C... ; que M.

et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer l'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers qui contracte avec un prête-nom peut directement agir

de contestation sur la régularité de l'appel et sans avoir le moindre doute sur l'identité de la partie contre laquelle ils défendaient, la cour d'appel ayant relevé d'office le moyen de l'intérêt à agir

à son encontre alors que, statuant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi le jugement prononçant la liquidation des biens entraînait le défaut d'intérêt à agir de la société contre un jugement rendu

pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan ; que le débiteur, redevenu in bonis, dispose donc du droit d'agir

. ; que l'infraction de violences volontaires et de voies de fait ne supposait pas nécessairement un contact physique entre l'auteur et la victime dès lors que les agissements du prévenu étaient de nature