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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2301635_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'asile en Allemagne étant sans incidence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00981_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03488
8 juin 2010
8 juin 2010
, la société ICSO Hilke, dans le cadre d'un contrat dit de collaboration ; qu'elles disposaient d'une autorisation de travail en Allemagne sous la forme d'un visa délivré par les autorités allemandes comportant
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c4765a
8 février 2000
8 février 2000
Plast, a conclu un contrat de location d'une presse industrielle avec la société Fahr Bucher GmbH ; que la société SMI se plaignant d'un mauvais fonctionnement de cette machine, a assigné la société allemande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205383_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C, cet Etat doit être regardé comme étant l'Etat responsable en lieu et place de l'Allemagne.
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f762
24 octobre 2002
24 octobre 2002
impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502708_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A vers les autorités allemandes, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé sur les stipulations l'article 18-1-b) du règlement n° 604/2013, après que les autorités allemandes se sont reconnues responsables de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC004093202
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Allemagne , n o 77909/01, §§ 23-27, 24 mars 2005, Uhl c. Allemagne (déc.), n o 64387/01, 6 mai 2004).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1021DEC000189110
21 octobre 2014
21 octobre 2014
une peine minimale plus élevée par rapport à celle prévue par le code allemand. 9.
Source officielleRétention Administrative
625badf344cde4277d1bd4cc
15 avril 2022
15 avril 2022
J'ai des cousins ici, je n'ai pas de membres de ma famille en Allemagne'.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510260_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Saisies par les autorités françaises le 23 mai 2025, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accord implicite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503113_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
allemandes et en faisant notamment application des dispositions des articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'application du droit allemand; La question est alors de savoir dans quelle mesure ces dispositions sont applicables à la société SDVI.
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2026:24031657
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Reconnu réfugié par la Cour en 2021 en raison d’opinions politiques imputées par les autorités de son pays d’origine, le défendeur avait été remis aux autorités allemandes par la justice française en exécution
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311321_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Les autorités allemandes ont accepté de se considérer responsables par un accord explicite du 19 juin 2023.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e27
11 décembre 2002
11 décembre 2002
véhicule Ferrari 250 GT SA, les prévenus après avoir en vain tenté de la vendre aux enchères avaient décidé de la conserver et qu'elle n'avait quitté la France qu'une seule fois, pour une exposition en Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600368_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du requérant est suspendue et qu’il peut travailler en Allemagne où résident par ailleurs deux de ses enfants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507532_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite le 16 septembre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
4 mars 1999
FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC.
Source officiellePage 69 sur 1459