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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1508510_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
ORTA_1600679_20240116
ORTA_1600806_20240115
15 janvier 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations
ORTA_1600836_20240115
ORTA_1601124_20240118
18 janvier 2024
ORTA_1601429_20240119
19 janvier 2024
ORTA_1601496_20240119
ORTA_1605025_20240212
12 février 2024
ORTA_1605360_20240212
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses
ORTA_1606980_20240209
9 février 2024
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00298
20 mars 2018
Y..., médecin de sa mission, la défense n'apporte la preuve d'aucun grief résultant de l'irrégularité invoquée ; que sur le moyen de nullité tiré de l'application des articles R. 235-7 et R. 235-9 du code
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Reconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres B un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9fb
2 avril 2008
D... sur le fondement de l'article 1137 alinéa 1 du code civil. Elle a dit que la preuve d'une faute de M. Y... à l'origine de l'incendie n'est pas rapportée.
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,
comm
613723a8cd5801467740c95f
17 juillet 2001
B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en restitution au titre de l'opération Brancion, alors, selon le moyen : 1 ) que viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la
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