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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
° de l'article 1382 du code général des impôts. 22.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielle17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32000
17 février 2021
17 février 2021
[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 2-5
69d36ab2cdc6046d47477017
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1908111_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101039
26 septembre 2012
26 septembre 2012
en 1998, il n'était pas possible d'informer madame Y... d'une complication encore inconnue ; qu'aucun des articles produits par l'appelante ne vient contredire les conclusions de l'expert sur ce point
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353567
21 septembre 2020
21 septembre 2020
et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3
Source officielleChambre 2-4
69d2d380cdc6046d473d4a7c
3 avril 2025
3 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f04102cdc6046d47cc9a57
27 avril 2026
27 avril 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200697
10 mai 2012
10 mai 2012
R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce la caisse n'était pas tenue d'aviser l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Que de ces
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de Mme I et M.
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133c1
21 octobre 2003
21 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que courant 1986, les époux X..., assurés contre l'incendie auprès
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501740_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
64c20a841e0d40d96967d823
26 juillet 2023
26 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 N° 2023/1080 Rôle N° RG 23/01080 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV6Z
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304195_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours
Source officiellePage 69 sur 3608