à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

450 du code de procédure civile

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, reprenant les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

* * * * * * * * * * Selon ses dernières écritures notifiées le 14 février 2019, Madame [L], épouse [V], demande à la cour, au visa des articles 21-2, 34, 46, 47, 55 et 98 du code civil, du code

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

1184 et 1604 du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, BOI-BIC-CHG-10-20-20 et BIC-CHG-10-30-10 ; - la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde

Il n'est pas contesté que l'incendie dans la nuit du 19 au 20 juillet 2019 ayant dégradé la maison d'habitation des époux [U] donnée à bail est d'origine criminelle comme constaté dans le rapport d'expertise

A a bénéficié d'une mesure de réduction de peine, pour la période du 15 juin 2018 au 7 juin 2019, par une ordonnance du 25 juillet 2019.

[U], assortie des intérêts de droit capitalisés à compter de leur paiement, -de condamner la société MMA à lui payer la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 1242 du code civil. 8.

de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des