A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salindres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et L.1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

1 du code de justice administrative.