En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

R. 111-5 du code de l'urbanisme par le projet doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard des risques d'incendie ; au motif tiré de ce que l'activité agricole exercée

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 2132-2 de ce code dispose : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». 3.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La cour ayant confirmé pour l'essentiel le jugement déféré, confirmera les chefs de dispositif concernant l'indemnité

mise à la charge de Messieurs D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration () ".

Il résulte des articles L.2122-21 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'après délibération ou délégation

janvier 2018, qu'il vise, à tort, l'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'État et qu'il ne lui

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article

d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en