established under Article   258 §   2 of the Code of Criminal Procedure and held that that presumption alone justified the applicant's continued detention.

    Par une décision du 15 février 2000 rendue par le président de la chambre de la haute cour (M.V.) en vertu de l'article 66 § 1 du code de procédure pénale, le requérant se vit infliger une

228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 de ce code.

la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Les parties pertinentes de ces dispositions sont libellées comme suit   : Article 11 – dans les collèges «   a.     Les filles Elles portent un uniforme noir à col blanc.

K... du surplus de ses demandes ; * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Monsieur G...

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (« le NCC ») (la loi n o 4721 du 22 novembre 2001). B.

aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

  » Article 3 (Procédure) «   La demande de satisfaction équitable doit être déposée devant la cour d’appel où siège le juge compétent selon l’article 11 du code de procédure pénale, à juger

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

comme étant de sept ans et six mois, et que ce délai était échu puisqu’il a commencé à courir les 27 et 28 octobre 2001, dates des faits. 31.

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

222 du code civil.

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

Under Article 62, the request should be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

As for the authenticity and originality of the tapes, which the experts contested, the court pointed out that, in the sense of Article 224 of the Code of Criminal Procedure, the report concerning the transcripts