les mentions claires et précises de la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

du second degré ont violé les articles 1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 3°/ que les parties sont libres d'invoquer à tout moment des moyens nouveaux pour soutenir leurs prétentions

violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté

un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la caution qui s'est engagée à exécuter son engagement en s'interdisant d'invoquer une

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'expert doivent être contradictoirement effectuées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ;

personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code

Assigné en PVRI le 28 Janvier 2025 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code

tout à la fois des articles 1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

200 francs, acquitté en liquide, que dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la perte de confiance ne peut pas

-3-1 du code du travail.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.