Russie , n o 55723/00 , CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie , n o   59909/00 , CEDH 2006-XII). 22.

chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier, pour le délit, à 3

chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier, pour le délit, à 3

2-3 et 2-4, et l'article 4 relatifs à la notion d'établissement stable ;qu'ainsi, en omettant de fonder son analyse sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, l'ordonnance attaquée n'est

Le gouvernement requérant invoque les articles 2, 3 et 8 de la Convention ainsi que l’article 14, combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES A.

  Turquie , n o   60856/00, § 44, CEDH 2006 ‑ II) ainsi que de l’annexe à la Recommandation n o R (98) 3 du Comité des Ministres aux États membres sur l’accès à l’enseignement supérieur

  Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

En d’autres termes, l’article 5 § 3 exige que le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention ( Aquilina c.

France [GC], n o   47287/99 , §§ 57 et ss, CEDH 2004-I)   ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce classement est-il compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention   ?

  3.

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’instruction manifeste, d’une violation de l’article 8 CEDH et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En outre, en recherchant si un traitement est " dégradant " au sens de l'article 3, la Cour examinera notamment si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé.

France , n o   57671/00, CEDH   2004 ‑ IX (extraits))   ?   2.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  3.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Annick Z..., épouse B..., demeurant ..., 3