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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65ab724736bfc00008d68c5c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP001903391
27 juin 1995
27 juin 1995
317 du Code de procédure pénale ont été observées et les droits de la défense sauvegardés ; que si l'article 374 de ce Code, comme l'article 6
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00522
2 juin 2015
2 juin 2015
1315 du code civil, ensemble les articles L. 533-12 du code monétaire et financier et 314-18 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Mais attendu, d'une part, que, par suite du
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb91
24 janvier 2012
24 janvier 2012
François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216789
5 avril 2023
5 avril 2023
[Y] a bénéficié d'entretiens annuels au cours desquels a été abordée la question de la charge de travail. *** Les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, applicables à la date des faits
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde7321
18 février 2021
18 février 2021
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 3121-22 du code du travail ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b5
7 avril 2023
7 avril 2023
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01258
2 juillet 2014
2 juillet 2014
151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées : -à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 1° de l'article D3312-45 du code des transports ; -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
2 juin 2026
d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10351
29 mars 2017
29 mars 2017
[E] par rapport à ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.312-1 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 4° ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0719DEC000246565
19 juillet 1968
19 juillet 1968
45 du Code pénal).
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