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2 441 résultats pour « Article 325-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13d2cdc6046d4781ad19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, sa garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Source officielle

Page 69 sur 123

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00394

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe68

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

intérêts ; ¤ lui délivrer son certificat de travail et son attestation ASSEDIC ; ¤ lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1 du code civil, R. 3252-35 du code du travail et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : - le déclarer recevable et bien fondé en

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58f8361df277dc599f6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.3245-1 du même code dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains

Source officielle
CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

De la validité du forfait jours en travail, Usant de son pouvoir d'appréciation résultant des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, après avoir examiné les documents qui lui ont été

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003507697

Admin. suprême

17 mai 2001

17 mai 2001

    Sur le pourvoi en rectification d’arrêt Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt   : «   5.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103160_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Cette amende administrative est prononcée après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205736_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La cassation est ainsi motivée : 'Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et 2241 du code civil : D'abord, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Aux termes de l'article L. 321-1 du même Code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa294ca34ad10008581b88

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Source officielle