AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
696a13d2cdc6046d4781ad19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, sa garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00394
1 mars 2017
1 mars 2017
les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
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