des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Il suit de là que la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

L. 422-1 du code de l'urbanisme, est intervenu de manière définitive.

200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté du 14 février 2023 méconnaît les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, dès lors que l’avis du service départemental de lutte contre l’incendie et

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois

article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code

440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.