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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
, comme le prévoit le 3° de ces dispositions, les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, conformément aux exigences
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c04
13 juillet 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
CHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés
TPTG
697c3095cdc6046d47327c0f
8 janvier 2026
Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
civ3
6137229ccd580146773ff174
21 février 1996
par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10248
4 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
Article 2 :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme I J et M. B J la somme globale de 43 101,68 euros.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110545
23 juin 2021
; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-
6036f517cccb29903ab34ff5
24 février 2021
tant de première instance que d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean-Paul Renaudin, avocat.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699
27 octobre 2005
Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence
6079a8539ba5988459c4caf9
26 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du
Pôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1714545-1797424
27 juin 2006
Avci, Kanlı et Korkankorkmaz furent admis au bénéfice de l’article   399 du code de procédure pénale prévoyant le sursis à l’exécution des peines des condamnés atteints d’une maladie.
9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00216
21 février 2012
1147 du code civil.
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