Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

[K] [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.

de l’Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

décharge de ces impositions, pénalités et amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un délai d’un mois et d’« agir », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

l'article 1201 (nouveau) du même code ; 7°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont encore invoqué l'absence de production d'une offre de crédit, imposée par les articles L. 311-1 et

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Localité 3] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R 13-32 du Code de l'expropriation, que

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 30 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

par la salariée, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

B A, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

567-1-1 du code de procédure pénale : M.