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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD000051407
16 juillet 2009
16 juillet 2009
L’article 51 du décret présidentiel n o 774/1980 disposait à l’époque des faits : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108315_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009556_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00196
3 mars 2009
3 mars 2009
700 du Nouveau Code de procédure civile, alors que selon l'article 526 de ce code, elle doit être demandée au premier président ou au conseiller de la mise en état ; (…) Considérant que, devenue propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30f
14 décembre 2006
14 décembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101898_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87463
9 février 2005
9 février 2005
700 du Nouveau code de procédure civile 4 000,00F Vu les conclusions versées au soutien de ses observations orales par la SA RHONE DELICES qui demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-8
626a2eef71469e057d7899b1
27 avril 2022
27 avril 2022
578,52 € au titre des loyers impayés et de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100734
24 juin 2015
24 juin 2015
4 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095818
11 janvier 2002
11 janvier 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
28 octobre 2014
L. 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.
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