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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcef8faf13e2e973c72
5 octobre 2022
5 octobre 2022
15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E6Z2 S.A.R.L. CHELMASc/S.A
628490ab498a54057d102fd8
17 mai 2022
17 mai 2022
Il est équitable d'allouer à la société BF Construction la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Quant au bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11006
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Le quatrième fait, invoqué par l'intimée, est donc lui aussi établi.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158790db5098996d5ad68a
4 avril 2024
4 avril 2024
Les sociétés EKWA CONSULTING et HYDRO CONSEIL, sur la base des articles 54, 117 et 119 du code de procédure civile, soutiennent que l’assignation est affectée d’une nullité de fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc574a24c6addadacb2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89353
27 septembre 2007
27 septembre 2007
oLa société THOMSON MULTIMEDIA ne peut pas lui reprocher de s'être plainte de harcèlement moral pour la licencier puisque les articles L. 122-46 à L. 122-54 du code du travail interdisent à un employeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2101432_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle2e Chambre
6163278f33484180ee7228bd
25 mai 2011
25 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101936_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d866
11 janvier 2011
11 janvier 2011
La somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de sa défense et les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 69 sur 350