Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le règlement du PLU méconnaît dans cette mesure les dispositions de l’article R. 123-11 du code de l’urbanisme. 24.

MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant

de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

    Par un arrêt du 28 mai 1996, prononcé le lendemain, en application de l’article   55 § 1 du code pénal, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat au motif qu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 3171-2, D. 3171-8 et L. 8115-4 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail sur le quantum de l'amende prononcée ; - et elle méconnait enfin

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Vu les conclusions de la CPAM, notifiées le 24 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour, au visa de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale et de la loi 2006-1640 du 21 décembre

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

   Selon le Gouvernement, la durée de la procédure s'explique par le comportement de la requérante qui n'a pas invoqué l'art. 55 du code de procédure civile et par le fait que le juge avait réservé

D'autre part, l'article 109 du code général des impôts dispose : " 1.

juillet suivant pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

R 3171-9-1 du code du travail.