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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906e
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89070
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
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6253c9b0bd3db21cbdd89071
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
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6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
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6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
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6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2014, l'EARL Du Catteau de Mieurles demande la cour de : Vu les articles 331 et 334 du code de procédure civile, vu les articles 1112
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60375d7e1371843ad2d30f60
2 avril 2015
2 avril 2015
oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002890395
3 décembre 1997
3 décembre 1997
7.
Source officielleciv3
61372205cd580146773f98b4
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Roger H..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., résidence Elysée, 7 / M. XV..., demeurant et domicilié à Lys-Lez-Lannoy (Nord), ..., 8 / M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD002976103
28 juillet 2009
28 juillet 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
15 novembre 2010
L'article L121-22 du code de la consommation énonce que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-28 réglementant la vente par démarchage à domicile les ventes, locations ou
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738423
15 décembre 2016
15 décembre 2016
la somme de 60 893,78 euros au 26 octobre 2014 outre intérêts de 12,50% ; - la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319384_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, - le code de
Source officielleChambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
2 avril 2024
,juger que ces sommes produiront intérêts à compter de la date du jugement à intervenir en application du nouvel article 1231-7 du code civil et que les dits intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter
Source officiellePage 69 sur 129