cotées, qui restent soumis à une retenue à la source au taux de 15% conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable

cotées, qui restent soumis à une retenue à la source au taux de 15% conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable

1964 ET 1965 ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

pour l'année 2020 en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ; - au surplus, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation des années 2019 et 2020 ne sont pas

2012 et 2013 et d'autre part, sur l'amende prévue à l'article 1736-IV-2 du code général des impôts appliquée aux années 2012 à 2014 ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

2018 ; / 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, cours Lafayette, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

En outre, l'article 2 du même règlement prévoit que : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient

Simone domiciliée chez Maître Y..., 43, bis avenue Victor Hugo, à Auch (Gers), 2°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS, dont le siège est ... (Gers), défendeurs à la cassation.

moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative