du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice

de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. " Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification

Ce revenu est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code précité, dansa version en vigueur pendant la période d'imposition : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application