Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

et le Maroc ; que l'article 3.2 c de celle-ci dispose seulement que « l'extradition peut être refusée si conformément à la législation de la partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

heures, que Mme X... versait aux débats, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21