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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000242_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461118.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En troisième lieu, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 55 de la loi visée ci-dessus du 13 décembre 2000, dispose que : " I. - Les dispositions de la présente
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.
Source officielle9e Chambre B
61627b5492e3db741f8570a6
3 octobre 2013
3 octobre 2013
625,54 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -55 625 € au titre de dommages et intérêts (équivalent à 6 mois de salaire), -1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10540
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l’article L
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc20
11 mars 1991
11 mars 1991
Sur le pourvoi formé par la société Nantes Nord Distribution : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300203
28 février 2018
28 février 2018
L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ; Alors, encore, que selon l'article R 11-28, devenu les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-3 du code de l'expropriation, le préfet, par arrêté, déclare
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02041
3 décembre 2008
3 décembre 2008
sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
22 septembre 2010
une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officiellecr
613725e6cd5801467742165b
30 janvier 2001
30 janvier 2001
23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La proposition de rectification du 25 juillet 2019 mentionne d'abord les textes applicables, à savoir l'article 97 du code général des impôts et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour la
Source officiellePage 69 sur 562