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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Aux termes de l article L3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac1
17 avril 2024
17 avril 2024
[K] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb12
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
- débouté Madame [YB] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions comme non fondées. - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a45469e10e965dabab
13 mai 2015
13 mai 2015
Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
603520b49b10b74bfdc6dcc5
15 juin 2016
15 juin 2016
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Y] [M] en application de l'article R 1454-28 du Code du travail. Le 11 février 2020, la société MAHLE a fait appel de cette décision.
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd75
24 janvier 2025
24 janvier 2025
aux obligations liées à l'amplitude horaire ; - 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - 2 000,00 euros au titre
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner solidairement la SCI du phare et la société Pacifica à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
des articles 1134 et 1147 du même code.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pu légitimement se demander comment sortir de cet investissement, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleSociale B salle 1
64b0e7fec42a2105dbc59c2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[L] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - de condamner la SARL T&T NATURE aux dépens de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828
22 mai 2019
22 mai 2019
; II considère toutefois que l'employeur, lequel a des implantations en dehors du territoire national, n'a pas respecté les dispositions de l'article L1233-4-1 du même code ; il résulte cependant des
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
3 avril 2017
Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a192943cdc6046d475454ee
28 mai 2026
28 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 28 Mai 2026 ; Le 28 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f0016a84
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[R], la MAF, le syndicat et la Sada à lui verser la somme de 12 960 euros, (20 % de 64 800 euros) suivant les dispositions des articles 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; à verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux Etats une marge d'appréciation.
Source officiellePage 69 sur 136