AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fde7bd40620ba52b03ff964
29 juin 2018
29 juin 2018
Condamner la SARL Leader Menton au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les coûts
Source officiellePage 69 sur 89
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L223-22 du code de commerce, la responsabilité personnelle de Madame [S], en sa qualité de gérante de la société CARRE POSITIF peut être engagée en cas de faute intentionnelle,
Source officielle