Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 761-1 code de justice administrative.

MOTIVATION Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

et électrique et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de confirmer le jugement entrepris sur le surplus.

juridiction incompétent pour en connaître, - rejeter les conclusions présentées par la société AXA France Iard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de cette imposition supplémentaire et des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°

B conteste les rehaussements proposés à la SCI sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts et du 1° du 1 de son article 39, ces rehaussements concernent les résultats des associés

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée