Monsieur Jean-Christophe X... ... 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE présent, assisté de Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSES AU CONTREDIT : SARL TAVANO 10, rue des Frères

.-31140 LAUNAGUET comparante en personne, assistée de Me Catherine ANDREO, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Gilles Y... ...-83600 FREJUS comparant en personne DÉROULEMENT DES DÉBATS Monsieur

C a pour seule attache familiale en France son oncle, avec lequel il n'établit pas entretenir des liens, alors que séjournent en Mauritanie ses parents et ses frères et sœur.

n'en justifie pas par les pièces produites, alors que, par ailleurs, il ressort de sa demande de titre de séjour qu'à l'exception de son enfant, le reste de sa famille, composée de sa mère et de son frère

DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc A..., Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine

A la suite d'une assignation délivrée le 26 juin 2012 par Mmes [J] [A], [C] et [N] [D] à l'encontre de leur frère M.

Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffière lors des débats et de Camille LEJEUNE, Greffière lors du délibéré EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [W] ont vécu en concubinage et ont

constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Jean Gabriel Z..., son époux 41 bd Jean-Jaurès 92110 CLICHY représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Catherine B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME

[X] était son beau-frère par alliance, que ce dernier ne l'avait jamais vu en situation de travail. Il convient également de souligner que M.

applicants’ case might be said to involve a degree of public interest which was significantly less marked than in other cases and which did not justify such a substantial reduction compared with the free

- Mme [I] [K], appelante, assistée de Me Mehdi ADJEMI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision, - M. le préfet de la Moselle, intimé, représenté par Me Caterina

Le 1er Mars 1985, [K] [ZL] a assigné tous ses frères et s'urs ainsi que son beau-frère M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

Elle fait valoir que le couple se serait séparé en octobre 2009, qu'elle serait partie chez son frère et que M. [A] serait resté dans l'immeuble jusqu'en décembre 2011.

Le 10 juillet 2014, une lettre de mission a été régularisée par Mme [L] [B], qui déclarait agir tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire de son frère, [Y] [B].

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 21/00831 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHSY Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Frédérique

Greffier, lors des débats : Mme Catherine CURT ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

S'agissant du crédit utilisable par fractions du 22 février 2007,la S.A AXA BANQUE FINANCEMENT expose que Madame [Y] a profité des fonds placés sur le compte joint qu'elle détenait avec son frère.