On the way to the [Internal Affairs] Department he was beaten, the beatings continued upon arrival, he was humiliated... Everything happened in the presence of investigator Bezdenezhnykh...

He saw [the applicant] being continuously beaten by three agents of the UIN and other officers passing by.

d'avoir, à Nouzonville, dans la nuit du 24 au 25 avril 1980, volontairement détruit ou détérioré par l'effet d'un incendie, un camion Saviem et des biens immobiliers appartenant à la SA établissements Bertin

Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [E] [H] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYFY MI : 23/4 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Jean-jacques BERTIN

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 884,01 euros au

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la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à une date éloignée de plus de quatre mois et décidé qu'au besoin

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la somme indûment perçue en affirmant que sur les 146 440 impulsions consommées seulement 95 491 concernaient des prestations fournies à la clientèle, les 50 949 autres ayant été utilisées pour les besoins

condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Y... ès qualités de liquidateur de la société TNB ne pouvait être partie à la procédure, les juges du fond devaient, au besoin d'office, déclarer irrecevables ses conclusions et ses productions ; qu'en

A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.

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La société fait grief au jugement de déclarer M. et Mme [Z] recevables en leur contestation aux fins de vérification de la créance du [3], de juger que la créance du [3] est soldée pour les besoins de

de s'absenter régulièrement pour les besoins de son exploitation agricole et que, depuis le 2 mai 2019, il avait bénéficié de 14 jours d'absence ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'apparaissait pas que

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