les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

COMM.

établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Centre communal d'action sociale (CCAS

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2020 du président du CCAS du Pouliguen est annulé.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mars et 3 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive.

B demande au tribunal, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi de DGS de la CCBS occupé par M.

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

convocation du CCE dans un délai de deux mois.

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision. Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le CCAS de Châlons-en-Champagne : 2.

Sur les conclusions du CCAS de Montargis tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 4.

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le CCAS a commis une faute en ne lui notifiant pas son intention de renouveler ou non son contrat dans le délai de huit jours précédant son échéance. 8.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du CCAS est rejetée.

de Talange, née le 26 juillet 2021 ; 3°) de condamner le CCAS de Talange à lui verser la somme de 13 726,40 euros en indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Talange

La société CCM [Localité 2] Ouest, anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Val de Laurence (ci-après la société CCM), inscrite au RCS de Limoges, exerce une activité de banque coopérative

Mme A est employée comme agent social titulaire de 2ème classe par le CCAS de Cilaos depuis 2019.

ou de tout autre règlement institutionnel » (acte de mission), que « l'invocation du règlement CCI par Devas, en dépit de l'objection d'Antrix, et la décision de la CCI d'administrer l'affaire par application

X... dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la CCM, le premier président a estimé, sans encourir aucun des griefs invoqués par les trois premières branches, que M.