durée de l'assignation sera astreint à résider dans le lieu fixé et devra se présenter quotidiennement, tous les jours, au service de police (commissariat de police du 14ème arrondissement de Paris) compétent

en réparation la société Nedlloyd Lines, armateurs du navire (le transporteur maritime) devant le tribunal de commerce du Havre ; que le transporteur maritime, invoquant une clause attributive de compétence

familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français compétent

dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par les juridictions compétentes

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 21 janvier 2025, réceptionné par son greffe le 29 janvier 2025.

rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

rejeter la demande de la banque, l'arrêt, qui constate que la banque avait déclaré sa créance, retient que si, en l'absence de vérification des créances chirographaires, les juridictions civiles sont compétentes

A L'ARTICLE L. 221-1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-2 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE L. 212-1 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT COMPETENCE

[G] et la Sasu [1] ; Dit ne pas être compétent pour statuer sur la demande de fixer la créance de M.

dossier et que malgré ses demandes répétées et les renvois successifs ordonnés à cette fin, la partie civile n'est toujours pas assistée ; que la chambre de l'instruction énonce enfin qu'elle n'est pas compétente

rattaché au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et non au régime général de la sécurité sociale, sans appeler en la cause la SMATI qui est, selon la CAMAIC, l'organisme compétent

état, sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile, de : Constatant que seul le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissemeent, seul compétent

les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation, pour la ville qui par son article 33 pose le principe, sans y apporter aucune dérogation que "lorsque la juridiction compétente

Considérant que l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente

[Y] [J] - [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par la gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

raisonnable, au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, faire état de périodes de détention subies en exécution de condamnations régulièrement prononcées par des juridictions compétentes

renvoyé l'affaire devant une autre cour d'assises d'appel ; Que les juges ont retenu d'une part la complexité de l'affaire ainsi que le comportement du demandeur et celui des autorités judiciaires compétentes

en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive à la suite du licenciement du 23 juillet 1983, et saisi parallèlement la commission arbitrale des journalistes, compétente