du chèque subsiste et que cette copie ne laisse apparaître aucune anomalie ; que la cour d'appel n'a pu constater aucune anomalie sur la copie du chèque qui avait seule été conservée et qui était produite

Y... uniquement sur les allégations et dires de Mlle Z... sans tenir compte de ceux de M.

Le même jour, Mme I..., élue locale, a mis en ligne, sur son compte au sein du réseau Facebook, un lien hypertexte renvoyant à ladite publication, précédé notamment des mots « Où un groupuscule **antifa

affectent l'un des éléments d'équipement et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'installateur d'un système de climatisation équipant un immeuble, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme

tenu de la gravité objective des faits et de la personnalité du prévenu, si la Cour considère comme l'ont fait les premiers juges que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner

et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

Alain X... ne peut sérieusement contester avoir obtenu le financement pour le crédit d'un véhicule alors qu'il était sans chéquier et carte bancaire, sous le coup d'une interdiction ; il a, en modifiant

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interpellation d'Amadou X... ainsi que les actes subséquents de la procédure ; "aux motifs que pour apprécier la régularité de l'opération dite de "coup

de l'aveu même de Delsart, le prix de vente futur de deux bateaux encore en construction a été porté par anticipation au bilan du 30 novembre 1985, cependant que, de manière générale, il a pris en compte

COMM.

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre X..., répétés dans le temps, commis avec une grande violence au préjudice de très jeunes enfants, par plusieurs adultes, ont causé un trouble exceptionnel

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M.

du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuites; que les faits dont Ahmed X... fait état dans sa plainte avec constitution de partie

, les consorts Z... lui ont réclamé le paiement de la somme de 2 millions de francs en exécution de la convention annexe au bail ; que la société Baptens a soutenu que celle-ci lui était inopposable comme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la

[Y] a été engagé en qualité d'animateur emploi formation/chef d'équipe à compter du 10 octobre 2016 par la société Gepsa (la société). En dernier lieu, il relevait du statut de contremaître. 2.

Bricolage pour 1 926 francs ; que l'enquête révélait, par ailleurs, qu'une somme de 66 800 francs que Madeleine Y... avait économisée sur un compte épargne logement (compte Orchestral) avait été retirée

actions de la SA Groupe W... ; qu'une solution contraire serait discriminatoire dans la mesure où les comptes courants d'associés inscrits au bilan d'une entreprise individuelle sont considérés comme