B... ayant entraîné le décès de celle-ci, sans constater si M.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1999), que la Caisse régionale de Crédit maritime (la Caisse) a demandé au juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme X... de constater

, les déclarations terminales de Thierry Y... qui a parlé de collusion de ses deux supérieurs pour le pousser à lancer une fausse alerte sont crédibles ; elles ont d'ailleurs été corroborées un moment

parcelle de terrain sise à C. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur la foi d'un procès-verbal du 7 mai 2014 pour avoir entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2014, exécuté sans déclaration

[Y] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

ou minoration des déclarations relatives aux salaires en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

dimension de 2022 m², la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6°/ que les biens devant être évalués d'après leur consistance à la date

480 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Paul Sananes coupable d'abus de confiance

Constant X..., 2 / M.

[V] ; JUGER que le prix d'acquisition fixé par le tribunal à hauteur de 4/5èmes de pleine propriété ne correspond pas à la consistance de la déclaration d'intention d'aliéner numérotée 23-171 ; FIXER

Y..., légataire à titre particulier de Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur

les intérêts civils; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

VILAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003,qui, dans la procédure suivie, notamment contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance

et de l'article 53 du code de procédure ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe général d'égalité des citoyens devant les services publics, de l'article 12 de la déclaration

délit ; "aux motifs que Gabrielle X..., qui était âgée et éprouvée à tous égards par la perte de son mari et qui ne s'était jusqu'alors jamais occupée de la gestion de ses affaires, a fait toute confiance

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour recel d'escroqueries et d'abus de confiance

DE 1938 A 1972, AUX MOTIFS QUE SI LES CONDITIONS DE CONSTANCE ET DE FIXITE DES GRATIFICATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR DE 1938 A 1972, JUSTIFIERAIENT L'INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES

a prononcé la mise en accusation du mis en examen et son renvoi devant la cour d'assises du chef de viol en état de récidive légale ; "aux motifs que "si Nadège Y... a parfois varié dans ses déclarations