CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. -

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la commune de Villeneuve-les-Avignon (30400) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juillet 1992

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le statut général des fonctionnaires (titre III) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée

T... a fait citer Mme C... et le maire de la commune, M.

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNY ; la COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

termes de la dernière phrase de l'article L. 412-12 du code des communes, alors en vigueur : "En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés en cours de stage"

redressements selon la méthode qu'il propose ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 817 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

-si récemment la Cour de cassation a rejeté l'application de la prescription de droit commun aux actions en inopposabilité, la cour d'appel ne pourra, en application de sa propre jurisprudence en matière

en tant qu'il a, à la demande de Mme A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 novembre 2005 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de Villeneuve-lès-Béziers (

courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents comptables suivants concernant la commune

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA04516, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

cours de l'année précédente.

part, des conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation de sa part de jouissance sur les biens de la section au cours

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en