Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, qui

; qu'en conséquence, l'arrêt, issu de délibérations non secrètes, est entaché d'une nullité d'ordre public ; "alors que, d'autre part, il résulte de la possession par le ministère public du projet

Une note en délibéré présentée pour la société d'exploitation du parc éolien de Germainville par Me Duclercq, a été enregistrée le 26 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

le : 29 MAI 2026 à : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision

LES ROSIERS C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Axel-nicolas CHOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 INTIMES Mademoiselle [X] [Y] ayant droit de feu [I] [Y] (décédé le [Date décès 5] 2009) [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Cédric

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, la décision du 27

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER

fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré

réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré

PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2014 N°2014/466 GB/FP-D Rôle N° 13/12364 [J] [M] C/ SA CIFFREO BONA Grosse délivrée

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Sartène a délivré

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Par arrêté du 8 janvier 2020, le maire de Saint-Laurent en Beaumont a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à la demande. Le 17 février 2020, M.

C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

E..., A... et B... coupables du délit de pêche en temps et lieux interdits ; "aux motifs que les prévenus contestent l'infraction et produisent un document établi par M.

être rattachée à un désir de vengeance, qu'au contraire celles-ci ont gardé le silence et que les faits n'ont été révélés qu'en raison des difficultés rencontrées par Jessica dans la relation avec Cédric

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...