d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-4, R. 296 du Code des débits

il avait acquiescé, réforme cette décision qui avait dit nul l'endossement pignoratif consenti en période suspecte par la société au profit de la banque, sans rechercher si la banque de la société débitrice

bénéficiait la société Varta Industrie (Varta) alors, selon le moyen, qu'il appartient au revendiquant de prouver que les machines et matériels revendiqués existaient en nature dans le patrimoine du débiteur

les travaux sous astreinte, alors, selon le moyen, que selon l'article 1144 du code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur

relevé de forclusion ne peut leur être accordés que s'ils établissent, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de jouissance et gratuit d'un immeuble qui a été conféré à l'époux d'un débiteur en liquidation judiciaire, par ordonnance de non-conciliation dont les

les éléments constitutifs de faux ne sont pas réunis en l'espèce ; "alors qu'une vente librement discutée sur la base d'un faux de nature à en minorer le prix porte ou peut porter préjudice à un débiteur

société absorbée à la société absorbante implique que cette dernière a, de plein droit, dès la date de l'assemblée générale approuvant l'opération, qualité pour agir en paiement contre les débiteurs

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, à payer à la banque les sommes de 300 000 francs et 147 164, 58 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol du débiteur principal

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés ; que les primes sont dues par l'employeur des salariés à la date de leur paiement ; que la SAS était donc débitrice

laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés ; que les primes sont dues par l'employeur des salariés à la date de leur paiement ; que la SAS était donc débitrice

moyen : 1 / que le précompte des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée constitue une modalité obligatoire du versement de ces cotisations et contributions pour l'organisme débiteur

l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code des débits

situation s'étendait à l'épouse d'Alain X... en raison de la communauté d'intérêts liant les époux ; "alors, d'une part que, la victime d'une infraction peut se constituer partie civile contre un débiteur

Gaston X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été constaté et qu'il n'était pas même allégué que les débiteurs de cette obligation aient été interpellés en temps utile aux fins d'exécution

liquidateur une certaine somme en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive à retirer le matériel, alors, selon le moyen, que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur

vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage de l'impossibilité où se trouvait le débiteur