qui n'a constaté ni cette immatriculation du preneur, ni que celui-ci exerçait une profession commerciale dans les locaux loués, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er du décret

Soutenant que l'indemnité de rupture conventionnelle aurait dû être calculée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, M.

pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret

la contribution payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article 108 du décret

la circulaire du 29 janvier 1988 ne pouvait être opposée à l'URSSAF, motif pris de ce qu'il s'agit d'un organisme de droit privé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du décret

celle-ci la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en prenant en compte, pour décider que Mme Y... avait méconnu les dispositions de l'article 43 du décret

février 1992 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la saisine du Tribunal dans le délai de deux ans prévu par l'article 5, alinéa 5, du décret

aux juges de pallier à une prétendue carence du syndic sur ce point, qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 49 du décret

Attendu que la CDE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le pourvoi, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire doit, selon l'article 119 du décret

condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret

; Attendu que la société FNAC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 / qu'un local ne peut, suivant l'article 1er du décret

d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret

par le tribunal d'instance, que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, en considérant que s'appliquaient les articles 27 à 31 du décret

selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances et que ce n'est que par un décret

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances et que ce n'est que le décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre

selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à comter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances, et que ce n'est que par un décret

rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article R.436-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret