représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne LEROY, avocat au barreau de RENNES, INTIMÉE : Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dimitri

08 AVRIL 2024 - PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Dimitri

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT substituant le cabinet CENTAURE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

APPELANT : Monsieur [E] [H] né le 26 Mars 1979 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS dispensé de comparution

domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martin BOELLE , avocat au barreau de REIMS (SELARL LX [Localité 5]- VERSAILLES- REIMS), et par Mes Hervé PISANI, Dimitri

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2020012483 APPELANTE Madame [T] [U] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Dimitri

Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020011934 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] Représenté par Me Dimitri

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, et pour avocat plaidant Me François BLANGY,

CONTACT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KESIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0842 INTIMÉE Madame [V] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dimitri

FORGE DE [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Maître Dimitri

Deux enfants sont issus de cette union, Sacha en 1999 et Dimitri en 2002.

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 3] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

compensation under section   9(1), or other alternative compensation, once it had become clear that the properties initially opted for would never be constructed and delivered (see Velyov and Dimitrov

bulgare Voyvodinovo 42 Asia Hristova PETROVA 06/09/2016 bulgare Voyvodinovo 43 Stefanka Stoyanova STRAHILOVA 23/03/2001 bulgare Voyvodinovo 44 Albena Trifonova TRIFONOVA 19/10/2000 bulgare Voyvodinovo 45 Dimitar

  Dimitrios Anagnostopoulos, Athanassios Anastassopoulos, Vassilios Anastopoulos, Constantinos Zarkadakis, Dimitrios Pantazopoulos, Alexandros Paraskevopoulos et Christos Vassilopoulos («   les

siège social [Adresse 16] assignée à jour fixe le 09/09/2025 à domicile représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Dimitrije