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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d61

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure Madame [I] ([U]) [B] épouse [W] Rue Archereau 75019 PARIS représentée par François Delacroix de la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503228_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par décision du 26 juin 2024, le président du conseil départemental de l’Eure a mis fin au versement à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501792_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 31 mars 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600148_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La procédure a été communiquée au préfet de la l’Eure, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304184_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201216_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le 18 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour auprès de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2201490_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si le président du département de l'Eure fait valoir que les enfants pouvaient subvenir aux besoins de leur père, il n'en justifie pas.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203284_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'autre part, la préfète d'Eure-et-Loir a été mise en demeure le 30 décembre 2022 de produire ses observations et cette mise en demeure est demeurée sans effet.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103198_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour ; 2°)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104592_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 10 mars 2021, il a sollicité auprès de la préfète d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404139_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B et le préfet d'Eure-et-Loir n'étaient ni présents ni représentés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501490_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502406_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503237_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024, visé par la décision attaquée et publié sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005122

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO et les conclusions du département d'Eure-et-Loir sont rejetés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204455_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02336_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il a sollicité du préfet de l'Eure le renouvellement de ce titre, par une demande qui a été reçue par la préfecture le 22 décembre 2020.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203302_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Par un arrêté du 9 février 2021, le préfet de l'Eure a retiré la carte de séjour pluriannuelle de M. B.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203323_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Par un arrêté du 9 février 2021, le préfet de l'Eure a retiré la carte de séjour pluriannuelle de M. B.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324840_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, par un arrêté n°DCAT-SJIPE-2023-17 du 1er septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Eure, le préfet de l'Eure a donné délégation

Source officielle

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