Article 2 : L'Etat versera à la Ligue française pour la protection des oiseaux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a présenté, auprès des services de la préfecture de Mayotte, où il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Philippe BOSSUT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Association

; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; son statut de conjoint de Française, son emploi et sa durée de présence sur le territoire français justifient une prolongation du délai de

EBOLOWA (CAMEROUN) 62 rue Marconi 76620 LE HAVRE comparante à l'audience, représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Arnaud LABRUSSE

. : N° RG 18/12419 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TLOV N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : Affaire : S.A.R.L. [E] AUTOMOBILES C/ M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2018 (n°136, 8 pages)

A..., né le 30 décembre 1952, a effectué son service militaire en Polynésie française entre le 24 septembre 1973 et le 5 juillet 1974.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQTC Au nom du peuple français N° NAC :52Z [U] [J] C/ [L] [R] [V] [R] épouse [O] [E] [R] [JD] [R] [C] [R] [N] [R] [Y] [R] [W] [R] JUGEMENT DU 05 Janvier

8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître PASCAL LABROT

Chapalain, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser, au titre de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n°123/2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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